Propriétaire Non Occupant

Bâtiment frappé d'un arrêté de péril

Immeubles sous arrêté de péril ou de mise en sécurité : protection du bâti et responsabilité du propriétaire en attendant les travaux.

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Situations couvertes

Tous les bâtiments sous arrêté, en attendant les travaux

Un bâtiment frappé d'un arrêté de péril ou de mise en sécurité reste sous la responsabilité de son propriétaire. Chaque bâtiment est analysé selon son état, son occupation et les mesures de sécurisation en place pour construire une couverture adaptée.

Types d'arrêtés

Arrêté de mise en sécurité (anciennement péril ordinaire)
Arrêté de mise en sécurité d'urgence (anciennement péril imminent)
Arrêté de traitement de l'insalubrité

Types de bâtiments

Immeubles d'habitation
Locaux commerciaux et bureaux
Bâtiments industriels ou agricoles
Immeubles mixtes

Situations

Bâtiment évacué en attente de travaux
Bâtiment sécurisé : étaiement, accès condamnés
Vente ou mutation en cours

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